Elections fédérales 2015

Questions aux candidat•e•s vaudois•es

Démarche

A l’occasion des élections fédérales 2015, les associations VoGay et Lilith ont souhaité connaître la position des candidat•e•s vaudois•es sur les thématiques LGBT. Afin d’avoir des éléments de comparaison, nous avons décidé de reprendre le questionnaire réalisé par nos amis de la Fédération Genevoise. Celui-ci a été adressé par courrier postal personnel à l’ensemble des candidat•e•s.


Un double objectif

D’une part, fournir aux électrices et aux électeurs vaudois•es des éléments complémentaire d’information leur permettant de faire leur choix pour ce scrutin.

D’autre part, d’identifier des politicien•ne•s et notamment des élu•e•s soutenant les objets LGBT et vers lesquel•le•s les organismes communautaires pourraient se tourner pour défendre leurs droits dans le cadre de la politique nationale.


Comment être efficace

  1. Voter ... c’est un droit qu’il ne faut pas négliger car il est le seul pouvoir pour faire changer les choses.

  2. Choisir le parti que l’on souhaite soutenir, pas forcément uniquement pour les questions LGBT (https://www.smartvote.ch/) mais ce n’est pas non plus un point à totalement négliger, que l’on soit directement ou indirectement concerné•e.

  3. Dans la ou l’une des listes du parti de son choix, Double voix aux candidat•e•s soutenant•e•s pour les questions LGBT et qui ont une chance d’être élu•e•s (notamment les sortant•e•s).

  4. Biffer les candidat•e•s qui n’ont aucune chance d’être élu•e•s, généralement les 10 derniers nom de la liste, ou qui ne sont pas soutenant des questions LGBT.

  5. Voter pour des candidat•e•s soutenant•e•s d’autres listes (une ou deux voix) afin d’influencer la représentation des autres partis qui ont des chances d’être représentés (actuellement PS, PLR, PDC, Les Verts, verts’libéraux, UDC).


Télécharger les informations


Participation

Liste des réponses Vaud - Enquête VoGay & Lilith

Liste des réponses Vaud - Enquête PinkCross



Participation

Sur les 326 candidant•e•s vaudois•es aux élections fédérales 2015, 69 ont répondu à notre questionnaire. Cela correspond à un taux de participation relativement limité de 21%.

A l’exception de l’UDC, des candidat•e•s de tous les grands partis (PDC, PLR, Verts ...) ont répondu, les partis gauche-verts étant surreprésentés (env. 1/3) en particulier le PS (41.67%).

Parmi les répondant•e•s :

- 30 candidat•e•s figurant dans les 6 premières places des listes pour le Conseil National, c’est-à-dire notamment des personnes ayant des chances d’être élues.

- 6 des 15 candidat•e•s au Conseil des États, y compris les deux sortant•e•s.


Analyse des réponses


1. Naturalisation facilitée

Le partenariat enregistré est entré en vigueur en Suisse en 2007. Forme d’union civile, il n’est toutefois pas égalitaire au mariage civil. Dans le cadre du mariage, un.e conjoint.e étranger/étrangère a accès à la naturalisation facilitée à travers une procédure entamée après trois ans de vie commune. Le partenariat enregistré ne permet pas cette facilitation de la procédure. Les commissions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont voté en faveur d’initiatives parlementaires permettant cette naturalisation facilitée et la majorité des partis de gauche comme de droite (à l’exception de l’UDC) soutiennent cette intiative.


Êtes-vous favorable à ce que le/la conjoint.e étranger/étrangère dans un couple partenarié bénéficie des mêmes droits que dans un couple marié ?

A quelques exceptions en particulier du côté de la droite religieuse (UDF et PEV), l’ensemble des répondant•te•s soutient l’accès à la nationalité facilitée pour les personnes étrangères liées par un partenariat enregistré avec une personne suisse dans les mêmes conditions que dans le cadre d’un mariage.

Voici un commentaire illustrant le principe sous-entendant le soutien presque unanime à cette réforme : (le) Principe de l’égalité des droits doit être appliqué.

2.a Famille

Le partenariat enregistré contient une clause interdisant de facto l’adoption pour les couples de même sexe. En Suisse, jusqu’à 30’000 enfants sont élevés dans des familles arc-en-ciel. A cause de l’interdiction d’adopter, ces enfants ne sont protégés juridiquement qu’envers un de leurs deux parents, leur parent biologique, alors que ses deux parents s’impliquent et l’élèvent au quotidien. Dans le cadre de la révision de la Loi sur l’adoption, le Conseil national et le Conseil des États se prononceront sur le projet de Loi permettant l’adoption de l’enfant du/de la partenaire, dès lors que le deuxième parent biologique de l’enfant est inconnu, décédé ou d’accord pour céder ses droits et obligations. L’adoption doit être la meilleure solution pour l’enfant, son intérêt supérieur et son bien-être étant la priorité absolue. Depuis 40 ans, le développement des enfants grandissant auprès de parents du même sexe est étudié. Le résultat : les enfants de familles arc-en-ciel se développent aussi bien que les autres. Ce qui est déterminant pour le bien-être des enfants, c’est la qualité de la relation et le climat familial, et non pas le sexe ou l’orientation sexuelle des parents. C’est à ce résultat que sont parvenues 72 enquêtes quantitatives et qualitatives de longue durée réalisées en Allemagne, en Angleterre, aux Pays-Bas, en France, au Canada, aux États-Unis et en Australie. (Source). Un sondage Isopublic réalisé en juin 2010 par LOS et PinkCross, auprès de 1’007 personnes, montre que 65,8 % sont favorables à l’adoption de l’enfant du/de la partenaire.


Êtes-vous favorable à ce que ces enfants ne soient pas discriminés et soient protégés juridiquement en permettant l’adoption de l’enfant du/de la partenaire dans les couples de même sexe à travers la révision de la Loi sur l’adoption ?

A quelques exceptions en particulier du côté de la droite religieuse (UDF et PEV), l’ensemble des répondant•te•s soutient l’ouverture de l’adoption simple de l’enfant du/de la partenaire dans le cadre d’un partenariat enregistré.


2.b Famille

Le même sondage Isopublic réalisé en juin 2010 par LOS et Pink Cross, auprès de 1’007 personnes, montre que 53 % sont favorables à l’adoption conjointe par les couples de même sexe. Aujourd’hui, la loi autorise par exemple l’adoption par une personne homosexuelle célibataire. Or, si cette personne vit dans un partenariat enregistré, l’adoption est explicitement interdite au couple. Le Conseil Fédéral, dans son message suite à la consultation de la loi sur la révision de l’adoption, souhaite également non seulement permettre l’adoption de l’enfant du partenaire pour un couple partenarié mais également pour les personnes menant de fait une vie de couple avec un partenaire hétérosexuel ou homosexuel.


Êtes-vous favorable à ce que les couples de même sexe puissent adopter un enfant conjointement ?

La question de l’ouverture de l’adoption plénière aux couples de personnes de même sexe apparaît déjà plus clivante. En effet, si l’ensemble des répondant•e•s du POP et du PS soutient cette proposition, quelques candidat•e•s parmi Les Verts et le PDC préfèrent ne pas se prononcer ; tandis que plusieurs candidat•e•s du PLR (hors jeunes) rejoignent les partis confessionnels (UDF et PEV) dans l’opposition à cette réforme.

Que les personnes soient pour ou contre l’ouverture de l’adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe, c’est toujours la question de l’intérêt de l’enfant qui est mis en avant. Ce sont ensuite les représentations vis-à-vis des conditions nécessaires à son bien-être qui varient.


3.a Mariage

a. Le peuple suisse votera bientôt sur l’initiative du PDC « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » qui empêcherait l’ouverture du mariage civil aux couples de personnes de même sexe si elle était acceptée. Cette initiative vise à ce que les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré ne soient plus désavantagés en matière fiscale par rapport aux concubin.e.s ou aux personnes seules. Sous le couvert d’égalité fiscale, elle vise cependant également à rendre impossible l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe en inscrivant dans la Constitution suisse le mariage « comme étant l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme ». L’initiative a été rejetée par le Conseil des États et par le Conseil national.


Êtes-vous favorable à l’initiative du PDC « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » ?

Les candidat•e•s Gauche-Verts rejettent cette initiative, mettant en avant la discrimination à l’encontre des couples de personnes de même sexe et la question de la non-unité de matière.

Les répondant•e•s du PLR la rejettent également en bloc d’aucun•e indiquant que c’est en raison de la vision conservatrice de la famille ou pour le volet fiscal de cette réforme constitutionnelle.

Cette initiative n’est donc soutenue que par des répondant•e•s PDC et les candidat•e•s des partis confessionnels (UDF et PEV).

Pour autant, même au sein du PDC, certain•e•s candidat•e•s préfèrent ne pas se prononcer. Le double objet de l’initiative semble également poser souci : Je suis pour la dépénalisation du mariage mais je suis pour la reconnaissance du mariage des couples du même sexe


3.a Mariage

Le partenariat enregistré reste actuellement la seule forme d’union civile pour les couples de même sexe. Les Vert’libéraux ont récemment déposé une initiative parlementaire demandant l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe. L’initiative demande également que le Partenariat enregistré soit ouvert aux couples hétérosexuels. Cette initiative n’aborde cependant pas les questions d’adoption ni de procréation médicalement assistée. Elle a été acceptée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national en février 2015 et par celle du Conseil des États le 1er septembre 2015.


Êtes-vous favorable à l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, un mariage qui donnerait exactement les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’aux couples hétérosexuels ?

A l’exception de l’opposition des représentant•e•s de la droite religieuse (UDF et PEV) et de l’abstention d’un•e ainé•e•s du PDC et des candidat•e•s d’ECOPOP, l’ensemble des répondant•te•s soutient l’ouverture du mariage civil aux couples de personnes de même sexe.

Si cela correspond aux positions officielles des partis Gauche-Vert (POP, PS, Les Vert-e-s + Verts/Libéraux), c’est plus surprenant de la part des candidat•e•s vaudois•es du PLR et du PDC qui s’opposent ainsi aux positions nationales de leurs partis.

Au delà de l’appartenance partisane, il semble pertinent de se pencher sur les prises de position personnelle des candidat•e•s.


4.a Loi anti-discriminatoire

L’homophobie et la transphobie ne sont actuellement pas punies pénalement. La loi suisse ne permet pas de poursuivre les incitations à la haine contre les personnes LGBT. En outre, elle ne permet pas de retenir l’homophobie ou la transphobie comme circonstance aggravante en cas d’agressions ni d’enregistrer une plainte comme étant à caractère homophobe ou transphobe. Une initiative du Conseiller national Mathias Reynard demandant l’extension de la norme antiraciste du Code pénal à l’homophobie a été votée favorablement par le Conseil national en mars 2015. Le Conseil des États doit encore se prononcer sur le texte.


Êtes-vous favorable à ce que l’homophobie soit punie pénalement au même titre que le racisme ?

La quasi totalité des répondant•e•s soutien l’introduction de cette condamnation pénale des propos homophobes. Seule une candidate du PS et deux jeunes PLR s’y opposent.

Ces dernier•e•s reprennent la position officielle de leur parti soutenant la liberté d’expression, le droit actuel sur l’atteinte à l’honneur étant considéré comme suffisant. Ces jeunes ne sont en revanche pas suivi par leurs ainé•e•s qui une nouvelle fois soutiennent une proposition allant à l’encontre des positions de leur parti.


4.b Loi anti-discriminatoire

L’initiative de Mathias Reynard ne comprend pas les discriminations liées à l’identité de genre et motivées par la transphobie. Or les personnes trans*, de par leur visibilité lorsqu’elles sont en transition, ou parce qu’elle n’ont pas de documents d’identité correspondant à leur identité de genre vécue, sont encore davantage victimes d’agressions (insultes, passages à tabac, viols) ou de discriminations que les personnes lesbiennes, gay et bisexuelles. Si une personne trans* ose ensuite déposer plainte à la police et qu’elle n’a pas encore pu effectuer son changement de sexe et de prénom dans ses documents d’identité, la personne devra faire toute la procédure légale avec un nom et un genre qui ne lui correspondent pas et l’humilient davantage. En outre, le caractère transphobe de l’agression ne sera pas retenu.


Êtes-vous favorable à l’inscription d’une norme anti-discriminatoire liée à l’identité de genre dans le Code pénal ?

Si la question de la pénalisation des propos homophobes récolte un soutien quasi unanime, l’introduction d’une norme anti-discriminatoire liée à l’identité de genre est moins soutenue.

Si les candidat•e•s Gauche-Verts soutiennent son introduction, ce n’est pas le cas d’une partie des représentant•e•s du PLR qui rejoignent ainsi la position de leur parti sur cette question.


5.a Droits des personnes trans*

Les personnes trans*, pour pouvoir changer légalement leur sexe sur les papiers officiels, doivent donner la preuve qu’elles ont subi une opération entraînant une stérilisation.


Êtes-vous favorable à ce qu’elles puissent changer légalement leur sexe sans devoir prouver qu’elles sont stériles, comme le recommande l’avis de droit émis par l’OFEC ?

La possibilité pour les personnes trans’ de pouvoir changer de sexe à l’état civil sans obligation de stérilisation reçoit le soutien de la très grande majorité des répondant•e•s. Plusieurs candidat•e•s s’abstiennent de prendre position en indiquant leur manque de connaissance sur la question.


5.b Droits des personnes trans*

Les personnes trans*, pour pouvoir entamer une transition, doivent obtenir un feu-vert d’un.e psychiatre, un diagnostic psychiatrique de transsexualisme, qui détermine si oui ou non, elles sont bien éligibles à un parcours de transition. Ceci les livre aux appréciations de psychiatres basées sur des points de vue subjectifs et des critères de diagnostic arbitraires (de ce que doit être un homme et une femme, et de à quoi doit correspondre une personne transsexuelle vraie [sic]]), et donne ainsi aux psychiatres le pouvoir de valider ou non leur identité ; et les stigmatise du surcroit d’une pathologie mentale.


Êtes-vous favorable à ce qu’elles puissent entamer une transition sans délai d’attente et sans devoir passer par une expertise psychiatrique et à ce que le droit à l’auto-détermination de leur identité de genre soit applicable, comme déjà en vigueur en Irlande, à Malte ou au Danemark notamment ?

Le droit à l’autodétermination et la possibilité d’entamer une transition sans expertise psychiatrique est moins soutenue. Même si une majorité des répondant•e•s soutien la proposition, une grande partie reste réservée. Même si les candidat•e•s souhaitent que soit respecté le droit à l’auto-détermination, plusieurs indiquent leur inquiétude quant à la suppression de tout suivi psy. J’hésite. L’appui d’un psychiatre bienveillant peut aider dans la transition


6. Réfugié.e.s LGBT

La carte de l’ILGA-World 2015 rappelle qu’encore aujourd’hui, 6 pays condamnent l’homosexualité de la peine de mort et 75 pays la rendent passible de peine de prison. Les viols, la torture, l’emprisonnement, la persécution et la mort sont le quotidien de millions de personnes LGBT dans le monde entier. La Suisse ne reconnaît actuellement pas la persécution liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre comme juste motif d’asile.


Êtes-vous favorable à ce que la persécution liée à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre soit reconnue comme motif d’asile en Suisse ?

La reconnaissance des persécutions liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre comme critère d’asile est soutenue par la grande majorité des répondant•e•s.

Les personnes qui n’y sont pas favorables avancent la difficulté à vérifier les faits et encouragent un travail diplomatique pour changer la situation dans les pays d’origine.